Conditions Générales de Vente

Le présent site Internet www.d2m-eshop.fr (le « Site Internet ») est édité par la société SAS DEBEVRE VENTILATION, SAS au capital de 362 000 Euros, immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro 341593671, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR81341593671, et dont le siège social est situé 1225 rue Breenack Straete, 59 270 MERRIS (ci-après « D2M-ESHOP »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par la société DEBEVRE DISTRIBUTION qui édite le site web www.d2m-eshop.fr, ci-après dénommée « D2M-ESHOP » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.d2m-eshop.fr dénommée ci-après « l’utilisateur » .

Les présentes CGV sont applicables aux commandes passées par des clients professionnels ainsi qu’aux commandes passées par des clients particuliers consommateurs, sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour chacune de ces catégories.

Est considéré comme client professionnel toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.

Est considéré comme client particulier ou consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Lors de la création de son compte et/ou de la passation de sa commande, le client devra renseigner les informations permettant d’identifier sa qualité de professionnel ou de consommateur.

Dispositions applicables aux clients professionnels

Les clients professionnels reconnaissent effectuer leurs achats dans le cadre de leur activité professionnelle. Les dispositions des présentes CGV spécifiquement prévues pour les professionnels leur sont applicables.

Les dispositions relatives aux délais et modalités de paiement, aux pénalités de retard, à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, aux conditions de retour des marchandises, à la réserve de propriété ainsi qu’aux conditions de règlement des litiges s’appliquent aux clients professionnels dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Dispositions applicables aux clients particuliers consommateurs

Les clients particuliers consommateurs bénéficient des dispositions protectrices prévues par le Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance.

Lorsque les présentes CGV prévoient des dispositions spécifiques applicables aux consommateurs, celles-ci prévalent pour les commandes passées par un consommateur.

En particulier, les consommateurs bénéficient, lorsqu’il est applicable, du droit légal de rétractation, des garanties légales prévues par le Code de la consommation ainsi que de l’ensemble des droits qui leur sont reconnus par la réglementation en vigueur.

Les dispositions des présentes CGV ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de priver le consommateur des droits dont il bénéficie en application des dispositions légales impératives du Code de la consommation.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par D2M-ESHOP. D2M-ESHOP se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’utilisateur.

CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de D2M-ESHOP. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi avec la plus grande exactitude possible. Si toutefois des erreurs ou omissions ont pu se produire quand à cette présentation, la responsabilité de D2M-ESHOP ne pourrait être engagée. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

TARIFS

Les prix des produits figurant dans le catalogue sont des prix Hors Taxe et en euros. Le récapitulatif de la commande tient compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. D2M-ESHOP se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’utilisateur. Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

COMMANDES

Toute commande doit être passée par écrit et faire l’objet d’une acceptation expresse de la part D2M-ESHOP. En cas de fourniture d’un devis, ce devis doit être préalablement retourné accepté. Si la commande diffère du devis proposé, D2M-ESHOP n’est engagée que par l’envoi d’une confirmation de commande.

Sur le site internet , l’utilisateur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

S’identifier avec son adresse mail et son mot de passe. Pour toute première commande, l’utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « J’ai oublié mon mot de passe ». Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse e-mail qu’il a communiqué au moment de son inscription.
Enregistrer et valider sa commande. Pour passer sa commande en ligne, L’utilisateur pourra le faire soit à partir du catalogue en ligne, soit directement à partir de références des catalogues papier.
Valider sa commande après l’avoir vérifiée, et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Choisir l’adresse et le mode de livraison.
Confirmer sa commande et son mode de règlement.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. D2M-ESHOP communiquera par courrier électronique une confirmation et un récapitulatif de la commande enregistrée. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur, D2M-ESHOP se réserve le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à la résolution du problème. En cas d’indisponibilité temporaire d’un produit commandé, l’utilisateur en sera informé par courrier électronique.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Les commandes sont payables comptant par virement bancaire, carte bancaire ou par le service Paypal.

D2M-ESHOP aura la faculté, en cas de défaut de paiement et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier la vente de plein droit et pourra demander la restitution du produit sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

En cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la somme due sans mise en demeure préalable. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour tout autre cause deviendront immédiatement exigibles si notre société n’opte pas pour la résolution.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée en cas de retard de paiement. Toute facture recouvrée par voie de service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible d’une indemnité forfaitaire égale à 20% de son montant.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

D2M-ESHOP collecte et traite les données personnelles de ses utilisateurs et clients dans le cadre de la création des comptes, du traitement des commandes, de la livraison, de la facturation, du service après-vente et de la gestion de la relation commerciale. Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la réglementation française applicable. Conformément à la réglementation, chaque personne dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant ses données personnelles, ainsi que d’un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable. Pour exercer ses droits ou obtenir toute information relative au traitement de ses données, l’utilisateur peut contacter D2M-ESHOP aux coordonnées indiquées dans les mentions légales du Site. L’utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

DÉLAIS, LIVRAISON ET TRANSPORT

Les délais sont donnés à titre indicatif, et sont fonction des possibilités d’approvisionnement. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni une demande de dommage et intérêts. La livraison a lieu par la mise à disposition des fournitures dans les locaux de DEBEVRE DISTRIBUTION, société éditrice du site internet d2m-eshop.fr.

La livraison de la marchandise s’entend au rez de chaussée ou à quai. En tout état de cause le vendeur décline toute responsabilité si les conditions d’accès au site livré ne sont pas adaptées aux produits sélectionnés. Les livraisons sont assurées par les transporteurs sélectionnés par D2M-ESHOP en fonction des stocks disponibles.

La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge par le transporteur au départ de nos entrepôts ou des usines de nos fournisseurs, même en cas de livraison franco. Les marchandises et matériels voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Lors de la livraison de produits commandés ou réalisés spécialement pour l’acheteur, il est de la responsabilité du client de s’assurer de sa présence ou de celle d’une personne habilitée à réceptionner le colis au lieu de livraison indiqué.

En cas d’avaries de transport, et afin de préserver son recours contre le transporteur, le client devra formuler des réserves écrites sur le bordereau du transporteur. Si le délai de livraison est dépassé ou si le produit s’avère indisponible après la passation de la commande, le client sera avisé du nouveau délai de livraison avant la fin du délai initial avec une proposition d’annulation et/ou de remboursement. Les commandes sont livrables dans un délai de 48 à 72 heures selon la demande du client. Pour les produits commandés ou réalisés spécialement pour l’acheteur, selon ses spécifications, la décision du transporteur fera foi. En cas d’acceptation d’indemnisation par le transporteur, nous procéderons à la refabrication et à la relivraison du produit. Dans le cas contraire, notre responsabilité ne pourra être engagée, l’acheteur devant impérativement vérifier l’état de la marchandise à la réception et formuler des réserves écrites conformément à la procédure en vigueur.

SERVICE APRÈS-VENTE ET GARANTIE

La responsabilité de D2M-ESHOP est limitée à la réparation ou au remplacement des pièces présentant un défaut établi de fabrication et qui nous auront été retournées franco dans un délai maximum de 6 mois à partir de la date d’expédition. Notre garantie exclut les conséquences d’usure normale ou de celles d’une utilisation anormale ou d’un non-entretien.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de D2M-ESHOP sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de D2M-ESHOP, et sont protégés par le droit d’auteur et des marques. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle de l’utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l’utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de D2M-ESHOP. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d’accueil du site internet, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société D2M-ESHOP. Il ne s’agira pas en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de D2M-ESHOP.

RESPONSABILITÉ

En cas de vente d’un matériel nécessitant le recours à un spécialiste pour son installation sur le site du client, D2M-ESHOP dégage toute responsabilité pour tout dommage lié à cette intervention. La responsabilité de D2M-ESHOP sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

RETOURS DE MARCHANDISES & SATISFAIT OU REMBOURSÉ

D2M-ESHOP accepte le retour de matériel ou marchandises dans les conditions suivantes :

La demande de retour doit être formulée par l’acheteur à D2M-ESHOP avant la réexpédition et au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la réception du matériel ou marchandises par l’acheteur.
Le matériel ou marchandises retournés doivent être dans un état rigoureusement neuf et dans leur emballage d’origine.
La valeur du matériel ou marchandises retournés ne peut excéder 1 500 Euros.
Aucun retour ni remboursement ne seront acceptés pour les matériels et produits commandés ou réalisés spécialement pour l’acheteur, selon ses spécifications (spécifications confirmées par téléphone ou par e-mail, notamment pour les grilles de ventilation sur-mesure, les trappes sur-mesure).
Aucun retour ni remboursement ne seront acceptés pour les matériels et produits fabriqués à la commande (les diamètres supérieurs ou égaux à 800 mm, les gaines spiralées meulées, les protections de rack, les crosses, quantité de pissettes supérieure à 24 (quelle que soit la matière) et produits en inox 304 et 316L compris, etc.).

Si l’ensemble de ces conditions est réuni l’acheteur reçoit un numéro d’autorisation de retour qu’il devra impérativement reporter sur le matériel ou marchandises en retour, à défaut le retour ne sera pas accepté. Aucun envoi contre remboursement ou en port du ne sera accepté, qu’elle qu’en soit la cause ou la raison. Les frais d’emballage et de transport à l’aller comme au retour sont à la charge de l’acheteur. A réception et après acceptation du matériel ou marchandises retournés par l’acheteur, D2M-ESHOP lui adressera un avoir correspondant au montant facturé, déduction faite des frais d’emballages et de transport. Cet avoir sera porté au crédit du compte de l’acheteur et pourra faire l’objet , sur demande de ce dernier, d’un remboursement par virement ou chèque bancaire au nom du client auteur de la commande et à l’adresse de livraison dans un délai de quinze jours. Le client peut également demander l’échange du produit.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix , étant précisé que la simple remise d’un titre de paiement créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La clause ne fait pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l’acheteur des risques de perte , détérioration ou de vol des marchandises ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner. L’acheteur ne pourra revendre les marchandises livrées avant paiement du prix, sauf autorisation préalable écrite de notre société.

ACCÈS AU SITE INTERNET

D2M-ESHOP met à la disposition de ses membres privilégiés un code d’accès et un mot de passe personnels et confidentiels permettant de s’identifier et d’accéder aux différents services. Le membre privilégié est responsable de la sauvegarde et de la confidentialité de ce code et mot de passe. Il assume la pleine responsabilité de tous manquements à celle-ci et devra notamment supporter les conséquences de l’accès indu au moyen de ce code et mot de passe. En cas de liens hypertextes vers d’autres sites , D2M-ESHOP ne saurait être tenu responsable du contenu de ces autres sites. D2M-ESHOP ne saurait être tenu responsable de toute défaillance liée à un dysfonctionnement du réseau internet ainsi qu’à tout problème relatif aux matériels informatiques, logiciels et réseaux de télécommunications.

RÉSOLUTION et RECOUVREMENT

Si le client renonce à sa commande ou s’il n’en prend pas livraison ou encore s’il renonce à son ordre de mission quelles qu’en soient les causes ou les raisons l’acompte versé demeurera acquis à notre société de plein droit à titre d’indemnité contractuelle nonobstant la faculté de poursuivre l’exécution de la vente. Si aucun acompte n’a été versé, l’acquéreur qui refusera ou se trouvera dans l’impossibilité pour quelque raison que ce soit de prendre livraison des marchandises ou du matériel, sera redevable envers notre Société d’une indemnité contractuellement fixée à 30 % de la commande, nonobstant la faculté de poursuivre l’exécution de la commande.
Toute somme non payée à l’échéance donne lieu de plein droit au paiement de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLE

Ces Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétant en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit. Le site internet est conforme à la législation française, et en aucun cas D2M-ESHOP ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site internet à partir d’autres pays.SAS DEBEVRE VENTILATION